Légal

Conditions Générales d'Utilisation

DE LA PLATEFORME SHORTCRITIK

En vigueur à compter du 1^er octobre 2026

PRÉAMBULE

ShortCritik, société par actions simplifiée en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (« ShortCritik »), édite la plateforme accessible à l'adresse www.shortcritik.com (« la Plateforme »). Le directeur de la publication est le Président de ShortCritik. Les courts-métrages sont hébergés par BunnyWay d.o.o. (Bunny.net), Dunajska cesta 165, 1000 Ljubljana, Slovénie, et les données et images par Supabase Pte. Ltd., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992. Les autres mentions légales figurent sur la page dédiée de la Plateforme.

La Plateforme est dédiée à la diffusion gratuite de courts-métrages sélectionnés par ShortCritik, à leur découverte et à leur discussion par une communauté de spectateurs, et à l'accompagnement des créateurs qui les ont réalisés ou produits.

Les présentes conditions générales d'utilisation (« les CGU ») définissent les conditions d'accès à la Plateforme et d'utilisation de celle-ci, ainsi que les droits et obligations de ShortCritik et des Utilisateurs. Elles comprennent quatre parties et deux annexes. La Partie I s'applique à tous les Utilisateurs, la Partie II aux Spectateurs, la Partie III aux Créateurs et la Partie IV aux Professionnels. L'Annexe 1 énonce les Règles de la Communauté et l'Annexe 2 les Spécifications.

PARTIE I – DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES UTILISATEURS

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, au singulier comme au pluriel, ont le sens suivant :

« Compte »: le compte créé par l'Utilisateur sur la Plateforme à l'issue de son inscription.
« Contribution »: tout contenu publié sur la Plateforme par un Utilisateur autre qu'un Court-métrage ou un Élément Associé, notamment les notes, commentaires, réponses, listes et informations de profil.
« Créateur »: l'Utilisateur qui soumet un Court-métrage à la Plateforme, en son nom propre ou pour le compte de la personne qui détient les droits sur ce Court-métrage.
« Éléments Associés »: les éléments fournis par le Créateur avec le Court-métrage et destinés à sa présentation et à sa promotion, notamment le titre, le synopsis, la fiche technique et artistique, l'affiche, la bannière, le logo, la bande-annonce, les extraits, le making-of, les interviews, les capsules, les photographies de tournage, les captations d'échanges avec l'équipe du Court-métrage et les sous-titres.
« Court-métrage » ou « Film »: toute œuvre cinématographique ou audiovisuelle achevée, d'une durée inférieure ou égale à soixante (60) minutes générique compris, soumise par un Créateur à la Plateforme.
« Période Minimale de Diffusion »: la période de trois (3) mois définie à l'article 23.1.
« Professionnel »: la personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle dans le secteur du cinéma ou de l'audiovisuel (festival, distributeur, producteur, diffuseur, agent) dont le Compte a été validé par ShortCritik conformément à l'article 26.
« Prestataires Techniques »: les prestataires auxquels ShortCritik confie l'hébergement, le stockage, l'encodage et la diffusion des contenus, notamment Bunny.net (Bunny Stream) pour les Courts-métrages et Supabase pour les images et données.
« Règles de la Communauté »: les règles figurant en Annexe 1.
« Sélection du Mois »: la sélection mensuelle définie à l'article 17.1.
« Spécifications »: les spécifications techniques et la liste des éléments à fournir figurant en Annexe 2.
« Spectateur »: tout Utilisateur qui accède aux Courts-métrages et publie des Contributions.
« Utilisateur »: toute personne titulaire d'un Compte, qu'elle soit Spectateur, Créateur ou Professionnel.
« Visiteur »: toute personne qui consulte la Plateforme sans être titulaire d'un Compte.

ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION

2.1 Les CGU régissent l'accès à la Plateforme et son utilisation. Toute inscription vaut acceptation des CGU et des documents qui en font partie intégrante.

2.2 L'acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. La soumission d'un Court-métrage emporte en outre acceptation distincte, par une seconde case à cocher, de la licence et des garanties prévues aux articles 21 et 22. ShortCritik conserve la date et la version des CGU acceptées par chaque Utilisateur et les lui communique sur demande.

2.3 Les CGU sont complétées par la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et les mentions légales, accessibles sur la Plateforme. En cas de contradiction, les CGU prévalent, sauf pour le traitement des données personnelles, régi par la Politique de confidentialité, et l'utilisation des traceurs, régie par la Politique de cookies.

2.4 L'Utilisateur peut à tout moment consulter, télécharger et imprimer la version en vigueur des CGU depuis la Plateforme.

2.5 Les pages de la Plateforme que ShortCritik rend accessibles sans Compte, notamment la présentation des Courts-métrages et des sélections, peuvent être consultées par les Visiteurs. Toute consultation de la Plateforme vaut acceptation par le Visiteur des articles 5, 6, 7, 9, 13 et 14, qui lui sont applicables.

ARTICLE 3 – LA PLATEFORME ET LE RÔLE DE SHORTCRITIK

3.1 Les Courts-métrages. ShortCritik sélectionne les Courts-métrages diffusés sur la Plateforme. Chaque Court-métrage soumis fait l'objet d'un contrôle automatisé puis d'un examen par l'équipe de ShortCritik selon les critères décrits à l'article 20. Seuls les Courts-métrages retenus sont publiés. ShortCritik organise la présentation du catalogue, les sélections et les mises en avant. Les Courts-métrages sont diffusés tels que fournis par le Créateur, sans montage ni modification autre que les adaptations techniques prévues à l'article 21.8.

3.2 Les Contributions. Les Contributions sont publiées par les Utilisateurs sous leur seule responsabilité, sans examen préalable de ShortCritik. ShortCritik les stocke et les rend accessibles, les modère a posteriori et peut les retirer dans les conditions prévues aux articles 7 et 8.

3.3 Les Prestataires Techniques. ShortCritik recourt à des Prestataires Techniques pour l'hébergement, le stockage, l'encodage et la diffusion des Courts-métrages et des Éléments Associés. Ces prestataires interviennent pour le seul compte de ShortCritik et ne disposent d'aucun droit d'exploitation propre sur les contenus.

3.4 Gratuité. L'accès à la Plateforme, le visionnage des Courts-métrages et la soumission des Courts-métrages sont gratuits. ShortCritik pourra proposer ultérieurement aux Créateurs et aux Professionnels des services optionnels, notamment d'accompagnement et de mise en relation, dont les services payants feront l'objet de conditions particulières ; aucun service payant n'est souscrit par la seule acceptation des CGU.

3.5 Public et accès. La Plateforme s'adresse au public francophone. Elle est accessible depuis tout pays, sans restriction géographique, à partir d'un navigateur web sur ordinateur, tablette ou téléphone mobile. ShortCritik peut toutefois restreindre l'accès à un Court-métrage depuis certains territoires lorsque la loi ou les droits concédés l'imposent. Un Court-métrage dont les droits sont limités à certains territoires n'est publié qu'avec l'accord de ShortCritik et après mise en place de la restriction correspondante.

3.6 Services annoncés. ShortCritik développe et pourra mettre à disposition, dans les conditions qui seront précisées, les services suivants : Critik IQ (recommandations personnalisées pour les Spectateurs) ; mise en relation des Créateurs avec les Professionnels validés (art. 25.4) ; passeport numérique des Courts-métrages ; services réservés aux Professionnels (art. 26). Ces services seront accessibles sous réserve des conditions particulières qui les régiront et de l'acceptation expresse de l'Utilisateur ; aucun n'est activé par la seule acceptation des CGU.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET COMPTE

4.1 Conditions. L'inscription est obligatoire pour visionner les Courts-métrages, publier des Contributions et soumettre des Courts-métrages. Elle est ouverte à toute personne physique majeure et capable. La soumission de Courts-métrages est réservée aux personnes majeures et capables, agissant pour elles-mêmes ou pour le compte d'une personne morale qu'elles ont le pouvoir d'engager. Lors de l'inscription, l'Utilisateur choisit son profil principal : Spectateur (découverte et notation des Courts-métrages) ou Créateur (soumission de Courts-métrages). Un même Compte peut cumuler les deux profils. Les Professionnels n'ouvrent pas de Compte via ce formulaire ; leur accès est accordé par ShortCritik sur demande, dans les conditions de l'article 26.

4.2 Informations. L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les actualise sans délai en cas de changement. ShortCritik peut refuser ou invalider une inscription fondée sur des informations incomplètes, inexactes ou fantaisistes, demander à tout moment un justificatif d'identité et suspendre le Compte dans l'attente de sa réception.

4.3 Un Compte par personne. Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul Compte. Un même Compte permet de visionner les Courts-métrages, de publier des Contributions et de soumettre des Courts-métrages. Une personne morale peut ouvrir un Compte Professionnel au nom de la structure, distinct des Comptes de ses membres. La création de Comptes multiples, notamment pour contourner une suspension, une restriction ou un blocage, la cession et le prêt d'un Compte sont interdits.

4.4 Sécurité. L'Utilisateur conserve ses identifiants confidentiels et répond de toute utilisation de son Compte. Il informe ShortCritik sans délai, à l'adresse contact@shortcritik.com, de toute utilisation non autorisée.

4.5 Fermeture. L'Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment depuis les paramètres de celui-ci. Les effets de la fermeture sont prévus à l'article 11.

ARTICLE 5 – RÈGLES DE CONDUITE

5.1 L'Utilisateur utilise la Plateforme dans le respect des lois, des droits des tiers, des CGU et des Règles de la Communauté.

5.2 Il est notamment interdit :

(a) de publier un contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ;
(b) de télécharger, enregistrer, capturer, extraire ou reproduire un Court-métrage ou un Élément Associé, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, en dehors du visionnage en flux continu sur la Plateforme ;
(c) de procéder à toute extraction automatisée de contenus ou de données de la Plateforme (moissonnage, indexation non autorisée) et d'utiliser tout contenu de la Plateforme pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle ;
(d) de contourner les mesures techniques de protection, les restrictions d'accès, les restrictions territoriales, y compris en masquant sa localisation, et les restrictions liées à la classification des Courts-métrages ;
(e) de manipuler les notes, classements ou statistiques, notamment au moyen de Comptes multiples, de dispositifs automatisés ou d'échanges de notes ;
(f) d'usurper l'identité d'un tiers ou de se présenter faussement comme lié à ShortCritik ;
(g) de perturber le fonctionnement de la Plateforme ou d'introduire un code malveillant ;
(h) d'utiliser la Plateforme à des fins de démarchage, de publicité ou de prospection non sollicitées.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA PLATEFORME

6.1 La Plateforme, sa structure, son interface, ses fonctionnalités, ses textes, ses graphismes, ses bases de données, ses sélections éditoriales et la marque ShortCritik sont la propriété de ShortCritik ou font l'objet de droits d'utilisation à son profit. Ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des producteurs de bases de données.

6.2 ShortCritik concède à l'Utilisateur, pour la durée de son Compte, un droit personnel, non exclusif, non cessible et gratuit d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser conformément aux CGU, à des fins privées et non commerciales ou, pour les Créateurs, pour les besoins de la présentation et de la diffusion de leurs Courts-métrages.

6.3 Les Films et les Éléments Associés restent la propriété de leurs titulaires. Les Contributions restent la propriété de leurs auteurs. ShortCritik n'acquiert sur ces contenus que les droits prévus aux articles 16.4 et 21.

6.4 Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation de tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu, en dehors de l'usage prévu par les CGU, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de ShortCritik.

6.5 Contenus éditoriaux. Les critiques, chroniques, présentations, dossiers et tout autre contenu éditorial publiés par ShortCritik sur la Plateforme ou en dehors de celle-ci (réseaux sociaux, lettre d'information, presse) sont des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation de ces contenus à des fins autres que la citation dans le cadre d'une revue de presse est soumise à l'accord préalable de ShortCritik.

ARTICLE 7 – SIGNALEMENT DES CONTENUS ET POINTS DE CONTACT

7.1 Ouverture. Toute personne, Utilisateur ou non, peut signaler à ShortCritik un Court-métrage, un Élément Associé, une Contribution ou un profil qu'elle estime illicite ou contraire aux CGU. Le signalement s'effectue depuis le bouton « Signaler » présent sur chaque contenu ou, pour les personnes ne disposant pas d'un Compte, par le formulaire accessible à l'adresse www.shortcritik.com/signalement ou par courrier électronique à l'adresse signalement@shortcritik.com.

7.2 Contenu du signalement. Le signalement comporte : (a) l'explication des raisons pour lesquelles le contenu est illicite ou contraire aux CGU, en mentionnant le fondement légal invoqué ; (b) l'adresse URL du contenu et, pour un Court-métrage, le minutage des passages concernés ; (c) les nom et adresse électronique de l'auteur du signalement, sauf lorsque le signalement porte sur un contenu relevant des infractions d'abus ou d'exploitation sexuels de mineurs (articles 227-22 à 227-27 du code pénal) ; (d) une déclaration confirmant que l'auteur du signalement a la conviction sincère que les informations et allégations fournies sont exactes et complètes, et qu'il n'agit pas de manière abusive ou de mauvaise foi. ShortCritik peut demander des précisions à l'auteur d'un signalement incomplet ; elle examine néanmoins tout signalement suffisamment précis pour identifier le contenu et apprécier son illicéité.

7.3 Traitement. ShortCritik accuse réception du signalement sans délai à l'adresse indiquée, l'examine avec diligence et de manière non arbitraire, et informe l'auteur du signalement de la décision prise et des voies de recours. L'examen est réalisé par une personne ; les outils automatisés n'interviennent que pour les contenus manifestement interdits.

7.4 Signalements abusifs. ShortCritik peut suspendre, après avertissement, le traitement des signalements émanant d'une personne qui soumet de manière répétée des signalements manifestement infondés, en tenant compte de leur nombre, de leur proportion et de l'intention de l'auteur des signalements. La suspension lui est notifiée avec l'indication de ses motifs et de sa durée.

7.5 Points de contact. Le point de contact de ShortCritik pour les Utilisateurs, y compris pour toute question ou difficulté technique, est l'adresse contact@shortcritik.com. Le point de contact pour les autorités des États membres de l'Union européenne, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques est l'adresse legal@shortcritik.com. La langue de communication est le français ; l'anglais est accepté.

7.6 Autorités. ShortCritik informe sans délai les autorités compétentes lorsqu'elle a connaissance d'informations conduisant à soupçonner une infraction pénale grave menaçant la vie ou la sécurité d'une personne, et coopère avec les autorités dans les conditions prévues par la loi. ShortCritik conserve les données permettant d'identifier les auteurs de contenus dans les conditions et pour la durée prévues par la réglementation.

ARTICLE 8 – MODÉRATION, DÉCISIONS ET RÉCLAMATIONS

8.1 Mesures. Lorsqu'un contenu est illicite ou contraire aux CGU ou aux Règles de la Communauté, ou lorsqu'un Utilisateur manque à ses obligations, ShortCritik peut, selon la gravité et l'urgence : retirer le contenu ou le rendre inaccessible ; en restreindre la visibilité ; adresser un avertissement ; suspendre temporairement tout ou partie des fonctionnalités du Compte ; suspendre ou fermer le Compte ; refuser toute nouvelle inscription de la personne concernée.

8.2 Proportionnalité. ShortCritik retient la mesure la plus proportionnée à la situation, en tenant compte de la nature du contenu, de la gravité des faits, de leur répétition et de la bonne foi de l'Utilisateur. En cas d'urgence, notamment en présence d'un contenu manifestement illicite, le retrait est immédiat.

8.3 Exposé des motifs. Toute mesure prise à l'encontre d'un Utilisateur au titre du présent article lui est notifiée par courrier électronique avec l'indication : de la mesure prise et de sa portée ; des faits et circonstances qui la fondent ; du fondement légal ou contractuel retenu ; de l'origine de la décision (signalement d'un tiers ou constatation de ShortCritik) et du recours éventuel à un outil automatisé ; des voies de réclamation et de recours ouvertes. L'identité de l'auteur d'un signalement n'est pas communiquée à l'Utilisateur concerné, sauf lorsque cela est strictement nécessaire et légalement permis. Lorsqu'une mesure est prise en raison de communications trompeuses ou de tentatives de manipulation des notes ou des classements, la notification précise la nature du comportement reproché sans révéler les éléments qui permettraient de contourner les mécanismes de détection.

8.4 Réclamation. L'Utilisateur concerné peut contester la mesure, gratuitement, dans un délai de soixante (60) jours à compter de sa notification, à l'adresse contact@shortcritik.com, en exposant ses arguments. La personne qui a effectué un signalement peut, dans les mêmes conditions, contester la décision de ne pas y donner suite. ShortCritik réexamine la décision et répond dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Le réexamen est assuré par une personne ; lorsque l'organisation de ShortCritik le permet, cette personne n'est pas l'auteur de la décision initiale. Si la réclamation est fondée, la mesure est levée sans délai. Les fichiers d'un Court-métrage retiré ou refusé pour illicéité ou non-conformité aux CGU sont conservés en accès restreint jusqu'à l'expiration du délai de réclamation ou, si une réclamation est formée, jusqu'à son traitement.

8.5 Décisions éditoriales. Le refus de publier un Court-métrage fondé sur son illicéité ou sur sa non-conformité aux CGU ou aux Règles de la Communauté fait l'objet de la procédure de l'article 8.4. En revanche, le refus fondé sur la ligne éditoriale, la dépublication d'un Court-métrage pour motif éditorial, les décisions relatives aux sélections, classements et mises en avant, et la validation ou le refus d'un Compte Professionnel relèvent de la liberté éditoriale et commerciale de ShortCritik : ils ne constituent pas des mesures au sens du présent article et ne sont pas soumis à la procédure de réclamation.

8.6 Manquements répétés. Sauf gravité justifiant une mesure immédiate, les manquements d'un Utilisateur sont sanctionnés de manière graduée : avertissement, puis suspension des fonctions de publication (Contributions et soumission de Courts-métrages) pour trente (30) jours, puis fermeture du Compte. Les manquements sont pris en compte pendant douze (12) mois à compter de leur notification. La publication de contenus à caractère terroriste ou pédopornographique, ou la contrefaçon manifeste et répétée, entraîne la fermeture immédiate du Compte.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 Fonctionnement. ShortCritik fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès à la Plateforme et son bon fonctionnement, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour, des défaillances des réseaux et des Prestataires Techniques. ShortCritik ne garantit ni une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreurs. Elle peut suspendre temporairement l'accès pour maintenance, en informant les Utilisateurs, dans la mesure du possible, vingt-quatre (24) heures à l'avance.

9.2 Courts-métrages. ShortCritik sélectionne les Courts-métrages et organise leur diffusion. Cette sélection porte sur la conformité aux CGU et sur la ligne éditoriale de la Plateforme. Elle ne constitue ni une vérification de la chaîne des droits ni une garantie de la licéité du Court-métrage, dont le Créateur répond dans les conditions de l'article 22. ShortCritik retire tout Court-métrage dont l'illicéité lui est révélée, dans les conditions des articles 7 et 8.

9.3 Contributions. Les Contributions expriment l'opinion de leurs auteurs. ShortCritik n'en est pas l'auteur et ne les vérifie pas avant publication. Elle agit promptement pour retirer toute Contribution illicite dès qu'elle en a connaissance.

9.4 Utilisateurs. Chaque Utilisateur est responsable des contenus qu'il publie sur la Plateforme et des conséquences de ses manquements aux CGU.

9.5 Sites tiers. La Plateforme peut renvoyer vers des sites ou services tiers, notamment les réseaux sociaux des Créateurs. ShortCritik n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'en répond pas. Les fonctions de partage proposées sur la Plateforme renvoient vers des services tiers, soumis à leurs propres conditions d'utilisation et à leur propre politique de données.

9.6 Limites. ShortCritik ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. À l'égard des Utilisateurs agissant à des fins professionnelles, la responsabilité de ShortCritik est limitée, tous préjudices confondus, à cinq mille (5 000) euros par année civile. Rien dans les CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de ShortCritik en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit, ni les droits reconnus aux consommateurs par les dispositions impératives du code de la consommation.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

10.1 ShortCritik traite les données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

10.2 L'utilisation de traceurs (cookies et technologies similaires) est décrite dans la Politique de cookies, document distinct de la Politique de confidentialité. Aucun consentement à un traceur ou à une publicité personnalisée ne résulte de l'acceptation des CGU.

10.3 Les Créateurs n'ont accès à aucune donnée individuelle relative aux Spectateurs. Les statistiques mises à leur disposition sont agrégées, dans les conditions de l'article 25.

10.4 L'Utilisateur peut s'abonner à la lettre d'information de ShortCritik et s'en désabonner à tout moment par le lien figurant dans chaque envoi ou depuis son Compte. Les courriers électroniques nécessaires au fonctionnement du Compte et à l'exécution des CGU (confirmations, notifications, décisions) ne constituent pas de la prospection et ne peuvent pas être désactivés.

ARTICLE 11 – DURÉE, SUSPENSION ET FERMETURE DU COMPTE

11.1 Les CGU s'appliquent à compter de l'inscription et pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

11.2 Fermeture par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment. La fermeture d'un Compte de Créateur vaut demande de retrait de ses Courts-métrages dans les conditions de l'article 23 ; les Courts-métrages encore en Période Minimale de Diffusion restent diffusés jusqu'au terme de celle-ci, sauf accord de ShortCritik.

11.3 Fermeture par ShortCritik. ShortCritik peut suspendre ou fermer un Compte dans les conditions de l'article 8, ou, en cas d'arrêt de la Plateforme, après un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique.

11.4 Effets. À la fermeture du Compte, le droit d'utilisation prévu à l'article 6.2 prend fin. Les Contributions sont supprimées ou anonymisées dans un délai de trente (30) jours. Les Courts-métrages et les Éléments Associés suivent le régime de l'article 23. ShortCritik conserve les données nécessaires au respect de ses obligations légales, à la preuve de ses droits et à la gestion des litiges pour la durée prévue dans la Politique de confidentialité.

11.5 Survie. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fermeture du Compte, notamment les articles 6, 9, 14, 21.9 et 22, restent applicables.

11.6 Comptes inactifs. ShortCritik peut fermer un Compte de Spectateur resté sans connexion pendant trois (3) ans, après un courrier électronique d'avertissement resté sans suite pendant trente (30) jours. Les Comptes de Créateurs dont des Courts-métrages sont publiés ne sont pas concernés.

ARTICLE 12 – ÉVOLUTION DE LA PLATEFORME ET MODIFICATION DES CGU

12.1 ShortCritik peut faire évoluer la Plateforme, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sans que ces évolutions ouvrent droit à indemnité. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre expérimental, signalées comme telles, sans garantie de disponibilité, de performance ni de conservation des données associées.

12.2 ShortCritik peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs par courrier électronique et par un avis sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité de la Plateforme, applicable immédiatement. L'Utilisateur qui refuse la modification ferme son Compte avant son entrée en vigueur ; l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation.

12.3 Les modifications de la licence prévue à l'article 21 qui étendent les droits concédés ne s'appliquent aux Courts-métrages déjà soumis que si le Créateur les accepte expressément, par une case à cocher dédiée. À défaut, la version de la licence acceptée lors de la soumission continue de régir ces Courts-métrages. Les modifications qui réduisent les droits de ShortCritik ou qui sont sans incidence sur les droits du Créateur s'appliquent dans les conditions de l'article 12.2.

12.4 Les Règles de la Communauté et les Spécifications peuvent être mises à jour par simple publication sur la Plateforme, avec mention de la date de mise à jour, sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours pour toute règle nouvelle restreignant les contenus admis.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Preuve. Les enregistrements informatiques conservés par ShortCritik, notamment les journaux de connexion et l'horodatage des acceptations, des soumissions et des signalements, font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

13.2 Notifications. Toute notification de ShortCritik à un Utilisateur est valablement faite à l'adresse électronique associée à son Compte.

13.3 Nullité partielle. Si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur effet.

13.4 Tolérance. Le fait pour ShortCritik de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.5 Cession. ShortCritik peut céder ou transférer les CGU et les droits qui en résultent à toute société qui lui succéderait dans son activité, sous réserve d'en informer les Utilisateurs.

13.6 Langue. Les CGU sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre d'information ; la version française prévaut.

13.7 Force majeure. Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut fermer le Compte dans les conditions de l'article 11.

13.8 Intégralité. Les CGU, leurs annexes et les documents auxquels elles renvoient constituent l'intégralité de l'accord entre ShortCritik et l'Utilisateur relatif à l'utilisation de la Plateforme.

13.9 Suggestions. Les suggestions d'amélioration de la Plateforme adressées par les Utilisateurs peuvent être librement utilisées par ShortCritik, sans obligation de confidentialité ni de contrepartie.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

14.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le choix du droit français ne prive pas l'Utilisateur consommateur résidant dans un autre État de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

14.2 Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée d'abord à ShortCritik, à l'adresse contact@shortcritik.com ou par courrier à son siège social. ShortCritik répond dans un délai de trente (30) jours.

14.3 Juridictions. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. POUR LES UTILISATEURS AYANT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE TERRITORIALE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

PARTIE II – DISPOSITIONS PROPRES AUX SPECTATEURS

ARTICLE 15 – VISIONNAGE DES COURTS-MÉTRAGES

15.1 Les Courts-métrages sont diffusés en flux continu, intégralement et gratuitement, pour un usage strictement privé du Spectateur.

15.2 Tout enregistrement, téléchargement, capture d'écran ou de flux vidéo, diffusion publique, projection ou partage d'un Court-métrage en dehors des fonctions de partage proposées par la Plateforme est interdit et constitue une contrefaçon susceptible de poursuites civiles et pénales. Les titulaires de droits sur les Courts-métrages peuvent se prévaloir directement de ces interdictions à l'encontre de l'Utilisateur.

15.3 Le Spectateur prend connaissance de la classification et des avertissements affichés avant la lecture d'un Court-métrage et les respecte. Il visionne les Courts-métrages sous sa responsabilité.

15.4 Certains Courts-métrages peuvent être accessibles uniquement par un lien non répertorié, dans les conditions de l'article 23.5. Le Spectateur qui reçoit un tel lien ne le diffuse pas publiquement.

15.5 Catalogue. Le catalogue de la Plateforme évolue en permanence. Un Court-métrage peut être retiré, rendu non accessible ou modifié à tout moment, notamment à la demande de son Créateur ou en application des articles 8, 23 et 24. La disponibilité d'un Court-métrage déterminé n'est pas garantie et son retrait n'ouvre aucun droit au profit du Spectateur.

15.6 Équipement. Le visionnage requiert un navigateur récent, un équipement compatible et une connexion internet suffisante, dont l'Utilisateur fait son affaire. La qualité de lecture s'adapte au débit disponible.

15.7 Listes et suivi des Créateurs. Le Spectateur peut constituer des listes de Courts-métrages (vus, à voir, favoris) et s'abonner au fil d'un Créateur pour être informé de ses nouvelles publications. Ces fonctions sont personnelles et ne peuvent être utilisées à des fins de démarchage ou de collecte de données sur les Créateurs.

ARTICLE 16 – NOTES, COMMENTAIRES ET RÉPONSES

16.1 Faculté. Tout Spectateur peut noter un Court-métrage, le commenter et répondre aux commentaires. Un Créateur peut répondre aux commentaires publiés sur ses Courts-métrages. Les notes et commentaires sont publiés sous le nom d'Utilisateur choisi lors de l'inscription.

16.2 Sincérité. Les notes et commentaires reflètent l'opinion personnelle et sincère de leur auteur après visionnage du Court-métrage. Il est interdit de noter ou de commenter son propre Court-métrage, ou un Court-métrage à la réalisation, à la production ou à l'interprétation duquel l'Utilisateur a participé, sans le mentionner dans son commentaire ; de solliciter ou d'échanger des notes ; d'utiliser des Comptes multiples ou des dispositifs automatisés ; de participer à une campagne coordonnée destinée à fausser la note d'un Court-métrage. ShortCritik peut exclure des moyennes et des classements les notes manifestement frauduleuses ou anormales et n'afficher la note moyenne d'un Court-métrage qu'à partir d'un nombre minimal de notes, indiqué sur la Plateforme.

16.3 Contenu. Les Contributions respectent les Règles de la Communauté. Une critique, même sévère, est admise dès lors qu'elle porte sur le Court-métrage et s'exprime sans injure, diffamation ni attaque personnelle.

16.4 Licence sur les Contributions. Le Spectateur autorise ShortCritik, à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier et pour la durée de publication de la Contribution sur la Plateforme, à reproduire, représenter et afficher la Contribution sur la Plateforme, à l'utiliser pour établir les notes moyennes, les classements et les statistiques, et à en citer des extraits, avec mention de son auteur, dans les communications de ShortCritik relatives à la Plateforme et aux Courts-métrages (réseaux sociaux, lettres d'information, présentations) ainsi qu'à constituer, à partir des Contributions et des données de visionnage rendues anonymes, des jeux de données d'appréciation et d'audience des Courts-métrages pouvant être concédés à des tiers dans les conditions de l'article 10.3. ShortCritik ne modifie pas le sens d'une Contribution ; elle peut en corriger la mise en forme et la tronquer pour les besoins de l'affichage ou de la citation. L'Utilisateur peut s'opposer à tout moment, depuis son Compte ou par courrier électronique, à la citation de ses Contributions en dehors de la Plateforme.

16.5 Suppression. Le Spectateur peut modifier ou supprimer ses Contributions à tout moment. Les notes retirées sont soustraites aux moyennes et aux classements lors du calcul suivant. Les citations déjà publiées en dehors de la Plateforme n'ont pas à être retirées.

16.6 Retrait par ShortCritik. ShortCritik retire les Contributions contraires aux CGU ou aux Règles de la Communauté dans les conditions de l'article 8.

16.7 Information sur les avis. Les notes et commentaires sont publiés sans contrôle préalable et modérés a posteriori dans les conditions de l'article 8. Ils sont affichés avec leur date de publication, par ordre chronologique par défaut. Aucune contrepartie n'est accordée en échange d'un avis. Les motifs pouvant conduire au retrait d'un avis figurent aux Règles de la Communauté. Le Créateur peut répondre publiquement aux avis publiés sur ses Courts-métrages.

ARTICLE 17 – CLASSEMENTS, SÉLECTIONS ET MISES EN AVANT

17.1 Sélection du Mois. La Plateforme met en avant chaque mois une sélection de Courts-métrages (« la Sélection du Mois ») choisie par l'équipe de ShortCritik et par des professionnels du secteur invités, accompagnée de critiques éditoriales. Le nombre de Courts-métrages retenus, la périodicité et l'intitulé de la sélection peuvent varier. La Sélection du Mois est une décision éditoriale de ShortCritik. Elle ne fait l'objet d'aucune candidature et n'ouvre aucun droit à y figurer.

17.2 Classements. Les autres classements de la Plateforme reposent sur des règles simples et non personnalisées, principalement la note moyenne, le nombre de notes, le nombre de vues et la date de publication. Ils ne reposent sur aucun profilage des Spectateurs. ShortCritik peut modifier ces paramètres et en informe les Utilisateurs par une mention sur la page concernée. La fonction Critik IQ, lorsqu'elle est activée par le Spectateur, propose des recommandations personnalisées fondées sur son historique de visionnage et ses notes, sans profiler ses préférences à d'autres fins. Le Spectateur peut désactiver Critik IQ à tout moment depuis son Compte.

17.3 Absence de garantie. Aucun classement ni aucune mise en avant ne constitue une garantie de visibilité, d'audience ou de résultat pour le Créateur.

ARTICLE 18 – BLOCAGE ENTRE UTILISATEURS

18.1 Tout Utilisateur peut bloquer un autre Utilisateur. Le blocage empêche l'Utilisateur bloqué de répondre aux Contributions de l'Utilisateur qui l'a bloqué et masque leurs Contributions respectives, dans les conditions décrites dans l'interface. Il n'empêche pas l'Utilisateur bloqué d'accéder aux contenus publics de la Plateforme. Il peut être levé à tout moment par son auteur. Le contournement d'un blocage au moyen d'un autre Compte constitue un manquement aux CGU.

18.2 Le blocage est une mesure de confort entre Utilisateurs. Il ne remplace pas le signalement prévu à l'article 7 pour les contenus illicites.

PARTIE III – DISPOSITIONS PROPRES AUX CRÉATEURS

ARTICLE 19 – QUALITÉ DE CRÉATEUR ET DÉCLARATIONS

19.1 Qualité. Le Créateur soumet un Court-métrage soit en qualité de titulaire des droits d'exploitation du Court-métrage (producteur, ou réalisateur ayant produit le Court-métrage sans société de production), soit en qualité de mandataire de ce titulaire, dûment habilité. Il indique cette qualité lors de la soumission et tient à la disposition de ShortCritik le justificatif correspondant : contrat de production, mandat, ou attestation sur l'honneur pour les Courts-métrages autoproduits. Une attestation d'autoproduction ne remplace pas les autorisations des coauteurs, des artistes-interprètes et des autres ayants droit.

19.2 Déclarations. Lors de la soumission de chaque Court-métrage, le Créateur déclare, par des cases à cocher distinctes :

(a) qu'il détient ou a obtenu l'ensemble des droits nécessaires à la diffusion du Court-métrage et des Éléments Associés dans les conditions de l'article 21, notamment les droits des auteurs (réalisateur, scénariste, dialoguiste, compositeur), des artistes-interprètes, des techniciens, des photographes et des producteurs éventuels ;
(b) que les musiques incluses dans le Court-métrage sont identifiées dans la feuille de musique (cue sheet) prévue aux Spécifications, avec l'indication, pour chaque titre, de son statut : composition originale dont les droits ont été acquis, musique sous licence autorisant la diffusion en ligne pour le monde entier, y compris dans un environnement comportant de la publicité, ou œuvre relevant du répertoire d'un organisme de gestion collective (OGC) ; ou que le Court-métrage ne comporte aucune musique ;
(c) que les personnes physiques identifiables qui apparaissent dans le Court-métrage, y sont évoquées nommément ou dont la voix est reconnaissable ont consenti à la fixation et à la diffusion en ligne de leur image et de leur voix de manière explicite et éclairée, conformément aux articles 9 du code civil et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, ou que le Court-métrage relève d'une exception légale que le Créateur précise ; que les mineurs qui y apparaissent le font avec l'autorisation écrite de leurs représentants légaux ;
(d) que les archives, les extraits d'œuvres tierces, les marques et les biens protégés apparaissant dans le Court-métrage sont utilisés avec autorisation ou dans les limites des exceptions légales ;
(e) que la diffusion du Court-métrage sur la Plateforme ne contrevient à aucune exclusivité consentie à un tiers ni à aucun engagement d'inédit pris par le Créateur, ou que le Créateur a obtenu les autorisations nécessaires ;
(f) que le Court-métrage ne comporte aucun contenu contraire aux Règles de la Communauté et que les informations de classification fournies au titre de l'article 24 sont exactes.

19.3 Justificatifs. ShortCritik peut, avant ou après la publication, demander au Créateur tout justificatif relatif aux déclarations ci-dessus. Le Créateur le fournit dans un délai de quinze (15) jours. À défaut, ShortCritik peut suspendre la diffusion du Court-métrage jusqu'à sa réception.

19.4 Organismes de gestion collective. Le Créateur reconnaît que les musiques relevant du répertoire d'un organisme de gestion collective (SACEM, SACD, SCAM, SDRM ou tout organisme équivalent) font l'objet d'une gestion collective obligatoire ou facultative dont ShortCritik n'est pas débitrice à titre personnel. Lorsqu'un Court-métrage comporte de telles musiques, le Créateur s'assure que la feuille de musique est complète et exacte afin de permettre à ShortCritik d'honorer ses propres obligations déclaratives. ShortCritik peut demander une feuille de musique corrigée ou, à défaut, suspendre la diffusion du Court-métrage.

ARTICLE 20 – SOUMISSION, EXAMEN ET PUBLICATION DES FILMS

20.1 Soumission. Le Créateur soumet le Court-métrage et les Éléments Associés depuis son Compte, conformément aux Spécifications. La soumission est confirmée par un courrier électronique automatique. La Plateforme n'est pas un service de sauvegarde : le Créateur conserve les fichiers originaux de son Court-métrage et des Éléments Associés.

20.2 Contrôle automatisé. Chaque Court-métrage fait d'abord l'objet d'un contrôle automatisé portant sur les Spécifications (format, durée, intégrité du fichier, complétude des informations) et l'absence de contenus manifestement interdits. Le Court-métrage qui ne satisfait pas à ce contrôle est renvoyé au Créateur avec l'indication du point à corriger ; le Créateur peut corriger sa soumission ou demander un examen humain à l'adresse contact@shortcritik.com.

20.3 Examen éditorial. Le Court-métrage est ensuite visionné par l'équipe de ShortCritik, qui apprécie sa conformité aux CGU et aux Règles de la Communauté ainsi que son adéquation à la ligne éditoriale de la Plateforme. Cette appréciation porte notamment sur la qualité de la réalisation, de l'écriture et de la production, sur la cohérence du Court-métrage avec le catalogue et sur la diversité des genres, des formats et des origines. Les critères détaillés et leur pondération sont internes à ShortCritik.

20.4 Décision. ShortCritik informe le Créateur de sa décision par courrier électronique dans un délai indicatif de soixante-douze (72) heures pour l'accusé de réception automatisé, et de trente (30) jours pour la décision éditoriale, à compter de la soumission complète. Elle indique le motif principal en quelques lignes. Le refus fondé sur la ligne éditoriale n'est pas motivé plus avant et n'est pas susceptible de réclamation ; le refus fondé sur l'illicéité du Court-métrage ou sa non-conformité aux CGU suit le régime de l'article 8. Le silence de ShortCritik pendant trente (30) jours à compter de la soumission complète vaut refus. Le Créateur peut soumettre à nouveau le Court-métrage après modification, ou soumettre un autre Court-métrage.

20.5 Absence de droit à la publication. La soumission d'un Court-métrage n'ouvre aucun droit à sa publication, à son maintien en ligne, à sa mise en avant ni à son classement.

20.6 Publication. Le Court-métrage accepté est publié à la date indiquée dans la notification d'acceptation, avec les Éléments Associés et la classification retenue. Le Créateur dispose d'une fenêtre de vérification de sept (7) jours à compter de la notification d'acceptation pour signaler une erreur ou demander une modification des Éléments Associés avant la mise en ligne ; au-delà, toute modification substantielle est soumise à un nouvel examen. Lorsqu'un festival impose une condition d'inédit, la publication peut être différée à la demande du Créateur selon les conditions de l'article 23.5. Le remplacement du fichier du Court-métrage ou toute modification substantielle de son contenu après publication est soumis à un nouvel examen dans les conditions du présent article.

ARTICLE 21 – LICENCE SUR LES COURTS-MÉTRAGES ET LES ÉLÉMENTS ASSOCIÉS

21.1 Objet et nature. En soumettant un Court-métrage, le Créateur concède à ShortCritik, pour lui-même et pour le titulaire des droits qu'il représente, une licence non exclusive et gratuite portant sur le Court-métrage et les Éléments Associés, limitée aux droits, destinations, territoire et durée définis au présent article. Tout droit et tout mode d'exploitation non expressément concédés restent réservés au Créateur.

21.2 Droits de reproduction à des fins techniques. ShortCritik est autorisée à reproduire le Court-métrage et les Éléments Associés, en tout ou partie, sur tout support numérique et en autant d'exemplaires que nécessaire, aux fins suivantes : (a) réception, contrôle d'intégrité et stockage, y compris sur les serveurs des Prestataires Techniques ; (b) encodage, transcodage et compression dans tous formats, codecs, résolutions et débits nécessaires à la lecture en flux continu adaptatif ; (c) création des fichiers de lecture, de prévisualisation et de navigation : vignettes, images fixes, aperçus animés, chapitrage ; (d) intégration des sous-titres fournis et, avec l'accord du Créateur, création de versions accessibles ; (e) examen au titre de l'article 20, modération, classification et contrôle de conformité ; (f) calcul et conservation d'empreintes numériques à des fins d'identification et de lutte contre la contrefaçon ; (g) préparation des fichiers de projection pour les événements autorisés à l'article 21.5 ; (h) conservation des copies nécessaires au respect d'une obligation légale ou à un litige, en accès restreint.

21.3 Droit de représentation sur la Plateforme. ShortCritik est autorisée à représenter le Court-métrage et à le communiquer au public par mise à disposition à la demande, en flux continu, sans téléchargement ni copie permanente sur le terminal de l'Utilisateur, sur la Plateforme et ses versions successives, quels que soient le terminal et le navigateur utilisés, dans la version fournie par le Créateur, intégralement, sous le titre et avec les crédits fournis.

21.4 Promotion. ShortCritik est autorisée à reproduire et à représenter, sur la Plateforme et en dehors de celle-ci, aux fins de promotion du Court-métrage et de la Plateforme : les Éléments Associés ; des extraits du Court-métrage d'une durée maximale de soixante (60) secondes chacun, respectant le sens du Court-métrage et n'en révélant pas le dénouement ; des images fixes tirées du Court-métrage ; le titre, le nom du réalisateur et des principaux interprètes tels que fournis. Les extraits et Éléments Associés ne sont pas utilisés dans une campagne publicitaire pour une marque, un produit ou un service tiers, ni d'une manière laissant croire à un soutien du Créateur à une marque, une cause ou une opinion, sans son accord.

21.5 Projections et événements. La projection intégrale d'un Court-métrage lors d'un événement organisé ou coorganisé par ShortCritik est soumise à l'accord préalable du Créateur, sollicité par courrier électronique. Le Créateur peut refuser sans motif ; l'absence de réponse dans les dix (10) jours vaut refus. Les projections ne donnent lieu à aucune rémunération du Créateur.

21.6 Publicité. ShortCritik est autorisée à associer au Court-métrage des messages publicitaires ou de parrainage, identifiés comme tels, diffusés avant la lecture, après la lecture, lors des pauses déclenchées par le Spectateur, autour du lecteur vidéo et sur les pages présentant le Court-métrage. Aucun message ne laisse croire à un parrainage du Court-métrage ou à une approbation du Créateur. Le Créateur ne perçoit aucune rémunération à ce titre.

21.7 Statistiques et professionnels. ShortCritik est autorisée à établir des statistiques de visionnage du Court-métrage, à les communiquer au Créateur et à donner accès au Court-métrage, aux Éléments Associés et à ces statistiques à des Professionnels validés (festivals, distributeurs, producteurs, diffuseurs et autres professionnels de l'audiovisuel), à des fins de sélection ou de mise en relation, par un accès privé et sécurisé, sans téléchargement. Toute exploitation du Court-métrage par ces Professionnels fait l'objet d'un accord direct entre eux et le Créateur.

21.8 Intégrité, crédits et droit moral. ShortCritik ne modifie pas le Court-métrage : aucun montage, coupure, recadrage, colorisation, modification de la bande sonore, doublage ni incrustation. Sont seules autorisées les adaptations techniques nécessaires à la diffusion, l'affichage des sous-titres fournis, l'apposition de la signalétique de classification et des mentions réglementaires, et l'habillage de la Plateforme. ShortCritik respecte le droit moral des auteurs et crédite le réalisateur et les auteurs conformément aux informations fournies par le Créateur.

21.9 Territoire et durée. La licence est consentie pour le monde entier. Les droits de l'article 21.2 prennent effet à la soumission du Court-métrage ; les autres droits prennent effet à sa publication. La licence prend fin quatre-vingt-dix (90) jours après la dépublication du Court-métrage au titre de l'article 23. Les Éléments Associés et les extraits déjà publiés en dehors de la Plateforme peuvent être maintenus sans limitation de durée ; ShortCritik ne publie aucun nouvel extrait après la dépublication.

21.10 Sous-licence et prestataires. ShortCritik peut sous-licencier les droits concédés, dans la seule mesure nécessaire à l'exécution de leurs prestations, aux Prestataires Techniques, aux régies publicitaires et aux coorganisateurs des événements de l'article 21.5. Aucun de ces tiers n'acquiert de droit d'exploitation propre sur le Court-métrage.

21.11 Gratuité et contreparties. La licence est consentie à titre gratuit, conformément à l'article L. 122-7 du code de la propriété intellectuelle. Le Créateur reconnaît que cette gratuité est consentie en considération des prestations fournies en nature par ShortCritik : diffusion gratuite du Court-métrage, promotion, référencement, accès à l'espace Créateur et aux statistiques. Aucune rémunération, part de recettes ni redevance n'est due par ShortCritik au titre de la licence.

21.12 Déclarations SACD et droits voisins. Pour les Courts-métrages dont le réalisateur est membre de la SACD ou de la SCAM, le Créateur déclare avoir informé ces organismes de la diffusion en ligne et s'assure que la présente licence est compatible avec les statuts et règlements de l'organisme compétent. ShortCritik n'est pas responsable des obligations déclaratives incombant au Créateur envers les organismes de gestion collective. En cas de réclamation d'un organisme, l'article 22 s'applique.

21.13 Formalisme et acceptation. Le Créateur reconnaît que le présent article détermine, conformément à l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, chacun des droits concédés, leur étendue, leur destination, le territoire et la durée de l'exploitation. Il en accepte les termes par une case à cocher distincte lors de chaque soumission ; cette acceptation vaut écrit au sens des articles 1366 et 1367 du code civil et engage le titulaire des droits qu'il représente.

ARTICLE 22 – GARANTIES ET INDEMNISATION

22.1 Garantie. Le Créateur garantit ShortCritik contre tout trouble, revendication, action ou réclamation de tiers, y compris des organismes de gestion collective (SACEM, SACD, SCAM, SDRM ou tout organisme équivalent), fondés sur le Court-métrage, les Éléments Associés ou les déclarations de l'article 19, notamment en matière de droit d'auteur, de droits voisins, de droit à l'image, de vie privée, de diffamation, de droit des marques et de contenus illicites.

22.2 Indemnisation. Le Créateur indemnise ShortCritik de toutes les conséquences d'un manquement à ses déclarations et garanties : condamnations, indemnités transactionnelles raisonnablement consenties, frais de procédure et honoraires d'avocat raisonnables, coûts de retrait du Court-métrage, et toute redevance ou indemnité réclamée par un organisme de gestion collective en raison d'une feuille de musique incomplète ou inexacte. Cette indemnisation ne couvre ni les fautes propres de ShortCritik ni les conséquences de ses propres manquements.

22.3 Coopération. En cas de réclamation d'un tiers, ShortCritik en informe le Créateur dans les cinq (5) jours ouvrés et peut retirer immédiatement le Court-métrage à titre conservatoire. Le Créateur fournit sans délai les justificatifs et informations utiles et coopère à la défense.

22.4 Garantie de ShortCritik. ShortCritik garantit au Créateur qu'elle n'exploite le Court-métrage et les Éléments Associés que dans les limites de l'article 21 et qu'elle retire le Court-métrage dans les conditions prévues aux CGU.

ARTICLE 23 – PÉRIODE MINIMALE DE DIFFUSION, RETRAIT ET INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE DES COURTS-MÉTRAGES

23.1 Période Minimale de Diffusion. Pour permettre à ShortCritik de constituer un catalogue stable et de promouvoir utilement les Courts-métrages, le Créateur s'engage à maintenir chaque Court-métrage en ligne pendant une période minimale de trois (3) mois à compter de sa publication (« la Période Minimale de Diffusion »).

23.2 Retrait à la demande du Créateur. À l'issue de la Période Minimale de Diffusion, le Créateur peut demander à tout moment le retrait du Court-métrage depuis son Compte ou par courrier électronique. ShortCritik dépublie le Court-métrage dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande et supprime définitivement le fichier du Court-métrage et les Éléments Associés de ses bases de données trente (30) jours après la dépublication. Les copies de sauvegarde sont purgées dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la dépublication.

23.3 Retrait anticipé. Pendant la Période Minimale de Diffusion, le retrait est accordé de plein droit lorsqu'il est rendu nécessaire par une réclamation de tiers, par un engagement du Créateur envers un diffuseur ou un distributeur postérieur à la soumission, ou par un motif légitime tenant à la personne du Créateur ou des personnes filmées, que le Créateur justifie sur demande. Dans les autres cas, ShortCritik examine la demande avec bienveillance et y fait droit, sauf motif sérieux tenant à la programmation en cours. Le Créateur rembourse, le cas échéant, les frais engagés par ShortCritik pour la promotion du Court-métrage si le retrait intervient dans les trente (30) jours de sa publication.

23.4 Retrait à l'initiative de ShortCritik. ShortCritik peut dépublier un Court-métrage à tout moment, y compris pendant la Période Minimale de Diffusion : immédiatement, lorsqu'il s'avère illicite ou contraire aux CGU, dans les conditions de l'article 8 ; à sa discrétion, pour tout motif tenant à sa ligne éditoriale ou à son organisation, avec un préavis de trente (30) jours notifié au Créateur, sauf urgence ou illicéité. Cette dernière décision relève de la liberté éditoriale de ShortCritik et n'ouvre droit à aucune indemnité.

23.5 Indisponibilité temporaire pour festival. Lorsqu'un Court-métrage est candidat ou sélectionné dans un festival exigeant qu'il n'ait pas été diffusé en ligne, le Créateur peut demander à ShortCritik, avec un préavis de sept (7) jours, de le rendre temporairement non répertorié. Le Court-métrage n'apparaît plus dans le catalogue, les recherches et les classements de la Plateforme et n'est accessible que par un lien direct, que le Créateur peut communiquer aux personnes de son choix. Le Court-métrage est remis en ligne à la demande du Créateur ou, au plus tard, à la date de fin du festival indiquée. Cette période en lien non répertorié ne prolonge pas la Période Minimale de Diffusion. Le Créateur peut également demander la suspension complète de l'accès au Court-métrage ; la Période Minimale de Diffusion est alors suspendue puis reprend à la remise en ligne. ShortCritik ne garantit pas que ce mécanisme satisfasse aux règles du festival concerné.

23.6 Archive du catalogue. Après la dépublication, ShortCritik peut conserver le titre du Court-métrage, sa fiche technique et artistique, son affiche et les notes et commentaires publiés, à titre d'archive du catalogue et sans possibilité de visionnage, sauf demande contraire du Créateur.

23.7 Courts-métrages refusés. Les fichiers d'un Court-métrage refusé et ses Éléments Associés sont supprimés dans les trente (30) jours de la notification du refus, et les copies de sauvegarde purgées dans les quatre-vingt-dix (90) jours. Si le Créateur conteste la décision dans le délai de l'article 8.4, la suppression est suspendue jusqu'à la décision définitive.

ARTICLE 24 – CLASSIFICATION ET PROTECTION DES MINEURS

24.1 Contenus admis. La Plateforme n'admet aucun Court-métrage à caractère pornographique ni aucun Court-métrage relevant des contenus interdits par les Règles de la Communauté. Les Courts-métrages comportant des scènes de violence ou susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs sont admis sous réserve de la classification prévue ci-après.

24.2 Information du Créateur. Lors de la soumission, le Créateur indique si le Court-métrage comporte des scènes de violence, de sexualité, de consommation de drogues ou de suicide, un langage cru ou tout autre élément susceptible de heurter un jeune public, communique tout visa d'exploitation, interdiction d'âge ou classification déjà délivrés pour le Court-métrage, et propose une classification : tous publics, déconseillé aux moins de 10 ans, déconseillé aux moins de 12 ans ou déconseillé aux moins de 16 ans.

24.3 Décision de ShortCritik. ShortCritik arrête la classification du Court-métrage lors de l'examen prévu à l'article 20, au vu des informations fournies et de son propre visionnage. Elle peut retenir une classification plus restrictive que celle proposée. La classification est affichée sur la fiche du Court-métrage, sur les Éléments Associés diffusés sur la Plateforme et pendant la lecture, sous la forme de la signalétique en usage en France.

24.4 Avertissement et restrictions. Un avertissement est affiché avant la lecture de tout Court-métrage déconseillé aux moins de 12 ans ou aux moins de 16 ans. Les Courts-métrages déconseillés aux moins de 16 ans ne sont pas accessibles aux Utilisateurs ayant déclaré un âge inférieur à seize (16) ans. ShortCritik met en œuvre pour ces Courts-métrages les restrictions d'accès qu'impose la réglementation relative à la protection des mineurs.

24.5 Éléments promotionnels. Les bandes-annonces, extraits et images utilisés pour la promotion d'un Court-métrage ne comportent aucune scène justifiant une classification plus restrictive que « tous publics », sauf à être diffusés dans les mêmes conditions que le Court-métrage.

ARTICLE 25 – ESPACE CRÉATEUR ET STATISTIQUES

25.1 Le Créateur dispose d'un espace dédié lui permettant de gérer son profil, de soumettre, modifier et publier ses Courts-métrages et Éléments Associés, de consulter les notes et commentaires reçus, d'y répondre et de gérer ses listes.

25.2 ShortCritik met à la disposition du Créateur des statistiques agrégées relatives à ses Courts-métrages, notamment le nombre de vues, le nombre de notes et la note moyenne, le nombre de commentaires et de mentions d'appréciation. Ces statistiques sont fournies à titre indicatif, sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité, et ne contiennent aucune donnée permettant d'identifier un Spectateur.

25.3 Le Créateur n'utilise les statistiques que pour ses propres besoins et ne les présente pas comme certifiées par ShortCritik.

25.4 Mise en relation. ShortCritik peut, avec le consentement du Créateur, communiquer son nom et son adresse électronique à un Professionnel validé souhaitant le contacter à des fins professionnelles (sélection, distribution, coproduction). Le Créateur peut s'opposer à cette mise en relation à tout moment, depuis son Compte ou par courrier électronique à contact@shortcritik.com. ShortCritik ne garantit ni la qualité ni le sérieux des Professionnels référencés et n'est pas partie à leurs relations avec les Créateurs.

PARTIE IV – DISPOSITIONS PROPRES AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE 26 – COMPTES PROFESSIONNELS

26.1 Ouverture et validation. Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle dans le secteur du cinéma ou de l'audiovisuel (festival, distributeur, producteur, diffuseur, agent, institution) peut demander l'ouverture d'un Compte Professionnel. La demande est soumise à la validation de ShortCritik, qui apprécie librement l'adéquation du profil à ses critères. ShortCritik peut refuser ou révoquer un Compte Professionnel sans avoir à s'en justifier.

26.2 Justificatifs. Le demandeur fournit les informations relatives à sa structure (raison sociale ou nom professionnel, activité, site internet professionnel) et tout justificatif demandé par ShortCritik pour vérifier la réalité de son activité professionnelle. Ces informations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

26.3 Accès aux Courts-métrages et aux données. Le Professionnel validé peut, dans les conditions de l'article 21.7 : accéder aux Courts-métrages du catalogue et aux statistiques agrégées qui leur sont associées, par un accès privé et sécurisé, sans téléchargement ; contacter les Créateurs dont les Courts-métrages l'intéressent, dans les conditions de l'article 25.4. Il ne peut divulguer à des tiers les informations ainsi obtenues sans l'accord du Créateur concerné.

26.4 Obligations spécifiques. Le Professionnel utilise les accès qui lui sont accordés dans les seuls limites autorisées par les CGU et aux seules fins professionnelles pour lesquelles ils lui ont été conférés. Tout usage à des fins de surveillance, de démarchage non sollicité, de collecte systématique de données ou de tout autre fin contraire à l'esprit de la Plateforme entraîne la révocation immédiate du Compte Professionnel et peut donner lieu aux mesures de l'article 8.

26.5 Services payants. Des services à destination des Professionnels (accès à des fonctions avancées, mise en relation prioritaire, accès à des données statistiques enrichies) peuvent être proposés à titre onéreux dans des conditions particulières. Ces services font l'objet d'un contrat distinct et ne peuvent être activés par la seule acceptation des CGU.

ANNEXE 1 – RÈGLES DE LA COMMUNAUTÉ

1. Esprit

ShortCritik est un lieu de découverte et de discussion des courts-métrages. Les échanges y sont libres, argumentés et respectueux des personnes.

2. Contenus interdits

Sont interdits sur la Plateforme, qu'il s'agisse de Films, d'Éléments Associés, de Contributions ou de profils :

2.1 les contenus illicites : apologie du terrorisme ou provocation à celui-ci ; incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination à raison de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, du handicap, de la religion ou de tout autre critère prohibé par la loi ; négationnisme ; contenus pédopornographiques ; harcèlement ; menaces ; diffamation ; injure ; atteinte à la vie privée et au droit à l'image ; contrefaçon ; incitation à commettre des infractions pénales ;
2.2 les contenus à caractère pornographique et les contenus de violence extrême ou gratuite dont la seule fin est de choquer ;
2.3 les contenus mettant en scène des mineurs dans des situations dégradantes ou à caractère sexuel, sous quelque forme que ce soit ;
2.4 les contenus faisant la promotion de produits ou de services sans lien avec le Court-métrage, les communications commerciales dissimulées et les liens d'affiliation ;
2.5 les contenus trompeurs sur l'identité de leur auteur ou l'origine du Court-métrage, y compris les Courts-métrages présentés comme originaux alors qu'ils reproduisent l'œuvre d'un tiers ;
2.6 les données personnelles de tiers publiées sans leur accord, notamment les adresses, numéros de téléphone et informations relatives à la vie privée.

3. Règles propres aux Courts-métrages

3.1 Le Court-métrage est une œuvre cinématographique ou audiovisuelle achevée, d'une durée inférieure ou égale à soixante (60) minutes, dont le Créateur détient ou représente les droits. Les films publicitaires, les vidéos promotionnelles de marques, les captations d'événements et les vidéos de démonstration ne sont pas admis. Les clips musicaux sont admis lorsque le Créateur détient les droits sur la musique.
3.2 Les Courts-métrages réalisés en tout ou partie au moyen d'outils d'intelligence artificielle générative sont admis à condition que le Créateur le déclare lors de la soumission et que les éléments générés ne reproduisent ni l'œuvre, ni la voix, ni l'image reconnaissable d'un tiers sans son autorisation.
3.3 Les Courts-métrages sont fournis dans leur version définitive. Les versions de travail, les extraits isolés et les bandes-annonces seules ne sont pas admis comme Courts-métrages.
3.4 Le Créateur déclare lors de la soumission tout placement de produit et tout partenariat rémunéré intégré au Court-métrage ; ShortCritik en informe les Spectateurs par une mention sur la fiche du Court-métrage ou avant la lecture.

4. Règles propres aux notes et aux commentaires

4.1 On note un Court-métrage que l'on a regardé en entier.
4.2 On ne note pas ses propres Courts-métrages ni ceux auxquels on a participé, sauf à le dire.
4.3 On critique le Court-métrage, pas les personnes. Les commentaires portant sur le physique, la vie privée ou les opinions des membres de l'équipe d'un Court-métrage sont retirés.
4.4 On n'échange pas de notes, on n'en sollicite pas et on ne coordonne pas de campagnes de notation.
4.5 Les révélations sur l'intrigue sont annoncées comme telles au début du commentaire.

5. Conséquences

Le non-respect des présentes règles expose l'Utilisateur aux mesures prévues à l'article 8 des CGU, du retrait du contenu à la fermeture du Compte.

ANNEXE 2 – SPÉCIFICATIONS

1. Fichier du Court-métrage

Un fichier vidéo unique, d'une taille maximale de 10 Go, au format MP4 (H.264 ou H.265) ou MOV (ProRes), en résolution minimale de 1920 × 1080 pixels, génériques de début et de fin inclus, mixage stéréo ou 5.1, d'une durée inférieure ou égale à soixante (60) minutes.

2. Éléments obligatoires

Titre ; genre ; année d'achèvement ; durée ; synopsis court (600 caractères maximum) et synopsis long ; pays d'origine ; langue de tournage ; réalisateur(s) ; scénariste(s) ; société de production le cas échéant ; producteur ; affiche au format vertical (2 000 × 3 000 pixels minimum, JPEG ou PNG) ; bannière au format horizontal (1 920 × 1 080 pixels minimum) ; feuille de musique (cue sheet) indiquant, pour chaque musique, le titre, les auteurs et compositeurs, l'éditeur, l'interprète et le producteur de l'enregistrement, les minutages d'entrée et de sortie, le statut des droits (composition originale acquise, licence en ligne mondiale, répertoire OGC) et, pour les licences, la référence du contrat ou de la plateforme de licences ; ou la mention « aucune musique » ; déclaration relative aux personnes identifiables filmées ou évoquées ; informations de classification (art. 24.2 CGU).

3. Éléments facultatifs

Logo du titre au format SVG ; bande-annonce (2 minutes maximum) ; extrait (60 secondes maximum) ; making-of ; interview ; capsules ; photographies de tournage (10 maximum, avec le nom du photographe) ; liste complète de la distribution et de l'équipe technique ; sélections et récompenses en festivals ; liens vers les réseaux sociaux et le site du Court-métrage ; sous-titres (5 fichiers maximum, au format SRT ou VTT, une langue par fichier) ; un fichier de sous-titres pour sourds et malentendants et une version audiodécrite sont recommandés.

4. Mots-clés

Jusqu'à dix (10) mots-clés décrivant le Court-métrage.

5. Hébergement et diffusion

Les Courts-métrages sont stockés et diffusés par Bunny.net (Bunny Stream), les images et données par Supabase. La Plateforme adapte automatiquement la résolution de lecture au débit de connexion du Spectateur. ShortCritik peut changer de Prestataire Technique sans préavis et sans modification des droits concédés.

6. Mise à jour

ShortCritik peut mettre à jour les Spécifications par publication sur la Plateforme, dans les conditions de l'article 12.4 des CGU.

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